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Comment prend fin une mesure de protection ?

 

La cessation d'une mesure de protection s'opère soit par le décès du majeur protégé, soit par un jugement de mainlevée judiciaire constatant la disparition des causes qui l'ont déterminée.


La
mainlevée fait suite à la guérison du majeur protégé ou à l'amélioration deson état de santé.


Elle peut également se justifier par la seule disparition de la
condition relative au besoin de protection qui, dans ce cas, ne nécessite pas d'être médicalement établi.


La curatelle peut également se transformer en tutelle.


Le jugement prononçant la mainlevée de la tutelle ou de la curatelle parachève une procédure analogue à celle qui avait conduit à son ouverture.


Ainsi, outre la faculté réservée au juge d'agir de sa propre initiative, les personnes ayant qualité pour demander la
mainlevée sont les mêmes que celles aptes à solliciter l'ouverture d'une protection.


Présentée dans les mêmes formes, la demande doit
énoncer les faits qui paraissent de nature à justifier la mainlevée et être accompagnée d'un certificat délivré par un médecin spécialiste.


Avant de statuer, le juge procède à l'audition du majeur protégé, requiert l'avis du tuteur ou du curateur sur l'opportunité d'une mainlevée et prend l'avis du procureur  de la République.


Restituant au majeur sa pleine capacité, le jugement prononçant la mainlevée emporte radiationde la mesure au répertoire civil, mention enmarge de l'acte de naissance de l'intéressé et devient opposable à l'égard des tiers deux mois après, sauf s'ils en ont eu personnellement connaissance auparavant.


Après la mainlevée, le tuteur ou le curateur
précédemment désigné doit rendre des comptes de gestion à la personne auparavant protégée.


L'amélioration ou la dégradation de la situation du majeur protégé rend toujours possible la modification du régime de protection, dans le sens d'un allégement, d'un renforcement ou d'un changement de son mode d'exercice.


Lorsqu'il y a lieu d'envisager un allégement ou une aggravation de la mesure de protection, le jugement de modification résulte d'une procédure analogue à celle menée lors de son institution.


En revanche, la procédure est beaucoup plus simple si la modification n'affecte que le mode d'exercice de la
tutelle ou la curatelle.


Le décès du majeur protégé emporte la clôture du dossier de protection et l'extinctionde l'
instance.


Le tuteur ou le curateur est tenu de délivrer un acte de décès de la personne protégée.Il doit également, sauf pour la 
curatelle simple, produire l'état définitif du compte de gestion du patrimoine de son protégé, le contrôle du juge s'exerçant jusqu'au jour du décès.


S'il constate une anomalie, le juge refuse de donner approbation et peut alerter le
procureur de la République.


Postérieurement au décès, le tuteur peut soumettre une demande de vacation afférente à la clôture du dossier, au juge d'instance pour taxation puis à la succession pour règlement, ou directement au notaire s'il en est.


De façon analogue, les
frais funéraires doivent être taxés sur requête déposée auprès du juge d'instance.


Sans que cette formalité ne s'impose, le décès du majeur protégé peut donner lieu à un jugement d'extinction d'instance.

 
 

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