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Quels sont les différents types de tutelle ?

 

Plusieurs formes de tutelles peuvent être mises en place par le juge ; le choix opéré dépend de chaque cas, en fonction de la situation familiale, de la consistance du patrimoine et de l'état de santé du majeur protégé.


La tutelle complète entraîne la constitution d'un conseil de famille, la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur.


Le subrogé juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres qui composent le conseil de famille.

Le conseil de famille présidé par le juge règle les conditions générales de vie dumajeur protégé et contrôle les actes effectués par le tuteur dont il fixe, au besoin, la rémunération.Le subrogé tuteur exerce une mission desurveillance générale du tuteur.

Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son tuteur.


A défaut, le
conseil de famille nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers voire même une personne morale (association tutélaire, fondation...).

Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration mais doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes les plus graves.


L'administration légale sous contrôle judiciaire est la forme simplifiée de la tutelle.


Souvent préférée à la tutelle complète, elle s'exerce plus commodément sans conseil de famille ni tuteur selon les règles de l'administration légale sous contrôle judiciaire applicable aux mineurs.


Le juge des tutelles désigne l'administrateur légal qui agit sous son contrôle dès lorsqu'il existe un parent ou allié du majeur sous tutelle spécialement digne de confiance et apte à gérer son patrimoine.


La gérance de tutelle est choisie lorsqu'il n'est pas possible de confier l'exercice de la mesure de protection à un parent ou que les circonstances familiales rendent préférables la désignation d'un tiers.


Essentiellement chargé d'assurer la gestion du patrimoine du majeur protégé, le gérant de tutelles est désigné par le juge parmi les personnes physiques ou morales (associations tutélaires...) inscrites sur la liste établie annuellement par le procureur de la République.


L'exercice de sa mission occasionne une rémunération arbitrée par le juge et financée par le
patrimoine du majeur protégé dont il assure la bonne gestion. Lorsque le majeur protégé est hospitalisé ou placé dans un établissement, le gérant de tutelles peut être désigné parmi le personnel de l'établissement de soins.


En cas de vacance familiale, la tutelle peut être dévolue à l'Etat. La tutelle d'Etat ne comporte ni conseil de famille, ni tuteur. Le tuteur agit sous le contrôle du juge des tutelles.


La tutelle d'Etat est confiée au préfet, lequel la délégue au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, à un notaire ou à une personne physique ou morale (association tutélaire, fondation...) inscrite sur la liste établie annuellement par le procureur de la République.


Selon son état de santé et après avis de son médecin traitant, le juge peut laisser au majeur protégé le pouvoir d'accomplir lui-même certains actes, seul ou avec l'assistance de son représentant légal, par la mise en oeuvre d'une tutelle aménagée dès l'ouverture du régime de protection ou par décision postérieure.


A l'exception du droit de vote, le juge peut énumérer, pour une durée indéterminée ou limitée, les actes que le majeur pourra faire lui-même (par exemple, faire fonctionner un compte bancaire) soit seul, soit avec l'assistance du tuteur.

 
 

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